compulsory licensing

Sens de "compulsory licensing" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General

1	General	compulsory licensing of patent	licence obligatoire pour les brevets [f]
UN Terms

2	UN Terms	compulsory licensing of medicines	concessions de licences obligatoires